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91-19859 Généré par l'IA

Servitude Extinction and Procedural Violation in Right of Way Case

Numéro de cause 91-19859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that recognized a right of way servitude burdening one property in favor of another, based solely on a surveyor's plan from 1984. The appellate court's failure to address the arguments raised by the property owner concerning the lack of publication of the servitude and its extinction due to thirty years of non-use constituted a violation of the procedural requirement to respond to all submissions, leading to the quashing of the judgment and referral to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Servitude Extinction and Procedural Violation in Right of Way Case: The appellate court's failure to address the arguments raised by the property owner concerning the lack of publication of the servitude and its extinction due to thirty years of non-use constituted a violation of the procedural requirement to respond to all submissions, leading to the quashing of the judgment and referral to a different court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales violation de priorité transmission d'un acte procédural droit à la propriété servitude d'État extinction d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the appellant's arguments, as required by this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly states there is no reason for an indemnity under this article.
aux dépens
The dispositive orders Mme X... to pay the costs to M. Z...
Généré par l'IA
97-18538
Servitude Extinction by Non-Use Overturning Conventional Passage Rights
94-10022
Servitude by Prescription Upheld Over Procedural Claim
99-11817
Servitude Dispute Over Prescriptive Right of Way
95-10284
Servitude Extinguishment and Burden of Proof in Right of Way Dispute
17-21413
Extinction of Right of Passage Due to Loss of Enclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the appellant's arguments, as required by this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly states there is no reason for an indemnity under this article.

aux dépens

The dispositive orders Mme X... to pay the costs to M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... (15ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour admettre l'existence d'une servitude de passage grevant la propriété de M. Z... au profit du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) se borne à retenir que cette servitude résulte d'un plan dressé par un géomètre le 27 juillet 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui se prévalait du défaut de publication de cet acte et de l'extinction de la servitude par non-usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.