Demolition Causing Wall Damage Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a company that had voluntarily demolished a hangar, an action that resulted in the exposure and degradation of a party wall requiring subsequent rendering and water protection, which the appellate court had correctly characterized as a fault committed by the appellant, thus legally justifying the lower court's decision against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Causing Wall Damage Upheld: Méric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that there was no basis for indemnity under this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Consortium Paris-New York, société anonyme, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
18/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Cabinet Pierrat, Lavigne et compagnie, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,
28/ de la SCI Paris Méric, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de la société Consortium Paris-New York, de Me Henry, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société Consortium Paris-New York avait volontairement démoli un hangar ce qui avait dégradé et mis à nu une partie d'un mur pignon, lequel devait depuis être ravalé et protégé contre les pénétrations d'eau, circonstances caractérisant la faute commise par la société Consortium Paris-New York, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Consortium Paris-New York, envers le syndicat des copropriétaires du ... et la SCI Paris
Méric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.