Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the labor court by presenting arguments that consisted only of factual assertions without citing any violation of legal principles, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a cassation appeal aiming to challenge a judgment's conformity with the law. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for review based on a breach of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for review based on a breach of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (15ème),
en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Y... Marc, demeurant ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;