Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1980 as a saleswoman and subsequently dismissed in 1989 for economic reasons, appealed the decision that upheld the economic justification for her termination, arguing the lower court failed to verify if the dismissal was the only viable measure, such as offering a vacant position or appropriate training. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to assert that another position was vacant before the lower courts, and given that the courts established the employee's position was eliminated due to the company's economic difficulties, the finding that the dismissal had a valid economic basis was permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to assert that another position was vacant before the lower courts, and given that the courts established the employee's position was eliminated due to the company's economic difficulties, the finding that the dismissal had a valid economic basis was permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision details the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Olga Z..., née Y..., vendeuse, demeurant ... à Sains-en-Amienois (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z... a été engagée le 10 mars 1980 en qualité de vendeuse par la société Les Nouvellesaleries, aux droits de laquelle se trouve M. X... ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 septembre 1989 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les juges d'appel auraient du rechercher si la décision de licenciement était justifiée et était la seule mesure envisageable, si d'autres mesures n'auraient pu être mises en oeuvre : proposition d'un poste vacant ou d'une formation appropriée ;
Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels il n'a pas été soutenu qu'un autre poste était vacant, ayant relevé que l'emploi de Mme Z... avait été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise, ont pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;