Social Security Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who suffered multiple work accidents, with the last one resulting in a permanent incapacity rate below 10%, leading the primary health insurance fund to grant a lump-sum indemnity. The appellate court overturned this, ruling that since the total incapacity combining the last accident with prior ones was 10% or more, the compensation for the last accident should be a pension, calculated based on the total reduction in professional capacity. The high court overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security codes, when the incapacity resulting *from the specific accident being evaluated* is less than 10%, the victim is entitled to a lump-sum indemnity, regardless of the cumulative total incapacity from previous accidents, and therefore dismissed the claimant's request for a pension based on the final accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Indemnity vs. Pension Based on Cumulative Incapacity: The appellate court overturned this, ruling that since the total incapacity combining the last accident with prior ones was 10% or more, the compensation for the last accident should be a pension, calculated based on the total reduction in professional capacity. The high court overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant social security codes, when the incapacity resulting *from the specific accident being evaluated* is less than 10%, the victim is entitled to a lump-sum indemnity, regardless of the cumulative total incapacity from previous accidents, and therefore dismissed the claimant's request for a pension based on the final accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive basis for the Court of Cassation's decision to overturn the Court of Appeal's ruling.
This procedural article was cited to justify the Court of Cassation's decision to settle the dispute directly after overturning the lower court's decision, dispensing with a referral.
This part of the dispositive orders the payment of costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
M. Henri X..., demeurant Les Barmes à Saint-Etienne-de-Cuines, la Chambre (Savoie),
défendeur à la cassation ;
à la :
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en
l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devant se faire sous forme d'une rente calculée au minimun sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 19 août 1985, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.