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91-13581 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in National Retirement Fund Case

Numéro de cause 91-13581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal to the High Court against a judgment rendered by the Court of Appeal concerning a national retirement fund for construction workers, and subsequently, through their lawyer, formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed. The High Court acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision in favor of the opposing retirement fund.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal and Costs Award in National Retirement Fund Case: The High Court acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs associated with the withdrawal and the execution of the present decision in favor of the opposing retirement fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite frais de la procédure coût de la construction suppression de la rente d'invalidité commandement de payer responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court took note of the withdrawal of the appeal, based on this procedural article.
aux dépens
The appellant was condemned to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The appellant was condemned to pay the costs related to the execution of the judgment.
Généré par l'IA
12-19977
Retirement Fund Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded
90-20746
Pension Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-19982
Retirement Fund Withdrawal of Appeal Against Social Security Ruling
97-17817
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Social Security Case
20/024081
Appeal Withdrawal and Costs Award in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court took note of the withdrawal of the appeal, based on this procedural article.

aux dépens

The appellant was condemned to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was condemned to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clément Blanc, demeurant 31, boulevardassendi à Digne (Alpes de HauteProvence),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre), au profit de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Y..., avocat de M. Clément Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Blanc, se désister du pourvoi formé par lui le 10 avril 1991 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Blanc de son désistement de pourvoi ;

Le condamne, envers la CNRO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;