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90-10297 Généré par l'IA

Appeal Regarding Permanent Partial Disability Rate Rejection Upheld

Numéro de cause 90-10297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a review of their permanent partial disability rate, previously set at 7% following a 1971 work accident, but the regional commission rejected the request. The high court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of alleging a lack of legal basis, was essentially challenging the commission's factual assessment of the evidence presented regarding the residual impairment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Permanent Partial Disability Rate Rejection Upheld: The high court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of alleging a lack of legal basis, was essentially challenging the commission's factual assessment of the evidence presented regarding the residual impairment.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité appréciation des preuves état de fait pertinent nouvelle demande de prestations d'invalidité demande partielle demi-rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
78-16397
Worker Disability Rate Appeal Rejection
92-17630
Appeal Against Disability Rate Assessment Rejected
89-15536
Appeal Against Disability Rate Decision Upheld
16-22450
Employer Appeal on Permanent Partial Incapacity Rate Assessment Upheld
94-14332
Employee Appeal of Permanent Partial Incapacity Rate Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection).

Condamne M. X..., envers la CPAM d'Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the liability for costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Linus X..., demeurant ...Hôpital, à Offendorf (Bas-Rhin),

en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Haguenau, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, saisi par M. X... d'une demande en révision du taux d'incapacité permanente partielle de 7 % qui lui a été attribué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 1971, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace (18 mai 1989) l'a débouté de cette demande ;

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la commission régionale de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;