Appellant v. Appellate Court Decision Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged an appellate court decision, arguing it was void because a counselor who had previously sat on the trial court which rendered the initial judgment also participated in the appellate hearing, violating procedural rules regarding judicial impartiality. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that although the counselor was noted as present at the appellate court's judgment pronouncement, the record confirmed that the counselor had not participated in the appeal's deliberations or hearing, thereby satisfying the requirements of impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellate Court Decision Validity: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that although the counselor was noted as present at the appellate court's judgment pronouncement, the record confirmed that the counselor had not participated in the appeal's deliberations or hearing, thereby satisfying the requirements of impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision imposes a civil fine on the appellant as part of the final orders.
This provision rules on the costs and expenses owed to the opposing party as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Economie mixte de Colomiers, dont le siège est ... (Hautes-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse, (1ère chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Hautes-Garonne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non-empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hemery, avocat de la société Economie mixte de Colomiers, et de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société d'économie mixte de Colomiers reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1990) d'avoir été prononcé par une formation de la cour comprenant M. Kriegk, conseiller, alors que M. Kriegk faisait partie du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait rendu le jugement entrepris, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, que si M. Kriegk, conseiller, était présent selon les mentions de l'arrêt, à l'audience de la cour lors de son prononcé, il n'avait pas assisté aux débat et délibéré dans l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Economie mixte de Colomiers à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.