Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20217 Généré par l'IA

Indemnity Fund Appeal Regarding Victim Compensation Award Dismissed

Numéro de cause 91-20217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The indemnity fund for victims of terrorism and other offenses appealed a decision by the victim compensation commission that awarded damages to the widow and two children of a homicide victim, alleging the decision failed to state that deliberations were secret, which violates procedural rules, and that the economic damages assessment improperly disregarded the spouse's modest income. The court rejected the first ground because the required mention of secret deliberation is not mandated by the relevant procedural article governing judgment content, and it upheld the second ground by finding that the commission acted within its sovereign discretion in choosing the appropriate method for calculating the indemnities, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 454 du nouveau Code de procédure civile, article 448 du nouveau Code de procédure civile; Indemnity Fund Appeal Regarding Victim Compensation Award Dismissed: The court rejected the first ground because the required mention of secret deliberation is not mandated by the relevant procedural article governing judgment content, and it upheld the second ground by finding that the commission acted within its sovereign discretion in choosing the appropriate method for calculating the indemnities, thus dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation calcul des dommages-intérêts calcul de l'indemnité droits de la victime condamnation à payer une somme erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 454 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to explain why the procedural requirement alleged in the first ground of appeal (omission of mention of secret deliberation) was not applicable to the judgment.
article 448 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant as the basis for the procedural violation alleged in the first ground of appeal.
Généré par l'IA
92-16476
Victims' Fund Appeal Dismissed Over Indemnity Award Challenge
95-13448
Victim Compensation Fund Indemnity Calculation and Cost Allocation Dispute
92-10447
Guarantee Fund Appeal on Victim Fault in Indemnity Case
13/05766
Guarantee Fund Appeal on Victim Compensation Threshold and Indemnity Cap
09/00443
Guarantee Fund v. Compensation Commission (Moral Damages Reduction for Victim's Fault)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 454 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to explain why the procedural requirement alleged in the first ground of appeal (omission of mention of secret deliberation) was not applicable to the judgment.

article 448 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant as the basis for the procedural violation alleged in the first ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

en cassation d'une décision rendue le 6 août 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Amiens, au profit de Mme veuve C..., née Thérèse Y..., demeurant ... (Somme), en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Noëlle et Antoine C...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de Me Le Prado, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisations des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Amiens, 6 août 1991), statuant sur la réparation des préjudices subis, à la suite de l'homicide dont a été victime M. C..., par Mme C... et ses deux enfants, d'avoir omis de mentionner que le délibéré avait été secret, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention visée au moyen ne figure pas au nombre de celles que, aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, doit contenir le jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques de Mme C... et de ses deux enfants, sans prendre en considération les revenus de l'épouse, sous prétexte qu'ils étaient modestes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

d'appréciation que la commission qui s'est référée à la méthode et au mode de calcul qui lui sont apparus les mieux appropriés, a fixé les indemnités litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;