Minors' Fire Damage and Violation of Contradiction Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal following an incident where three minors, after launching rockets, caused a fire that destroyed a company's hangar and damaged the property of one of the company's principals, leading the victims to seek damages from the minors and their respective insurers. The appellate court, while noting that the victims sought responsibility from the fathers of the minors, ultimately declared one minor solely responsible for the actions of the other two minors and held only that minor and his insurer liable, without having invited the parties to present observations on this ground of liability that the court raised on its own initiative. The Supreme Court partially overturned the decision, reasoning that by raising this basis for responsibility on its own and condemning one minor for the acts of the others without allowing the parties to present their arguments, the appellate court violated the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 7 dudit Code; Minors' Fire Damage and Violation of Contradiction Principle: The appellate court, while noting that the victims sought responsibility from the fathers of the minors, ultimately declared one minor solely responsible for the actions of the other two minors and held only that minor and his insurer liable, without having invited the parties to present observations on this ground of liability that the court raised on its own initiative. The Supreme Court partially overturned the decision, reasoning that by raising this basis for responsibility on its own and condemning one minor for the acts of the others without allowing the parties to present their arguments, the appellate court violated the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the partial cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point of law ex officio.
Cited alongside Article 16 NCCPC regarding the obligation for the judge to respect the principle of contradiction.
The dispositive orders the defendants to pay the costs and expenses of the present decision to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
28/ M. André Z..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Lionel, demeurant à Prayssac (Lot), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
18/ de la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Prayssac (Lot),
28/ de M. Jean X..., négociant,
38/ de M. André X..., retraité,
demeurant tous deux à Prayssac (Lot),
48/ de M. Maurice A..., pris en qualité de représentant légal de son fils mineur, Dominique, demeurant au lieudit "Le Pech" à Pern (Lot),
58/ de M. Marcel Y..., pris en qualité de représentant légal de son fils mineur Pascal, demeurant à Bagnac-sur-Cèle (Lot),
68/ de la SADA, société anonyme de défense et d'assurances, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurancesroupe Drouot et de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. A... ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SADA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., la société à responsabilité limitée X... et les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 dudit Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les mineurs Z..., Y... et A..., en faisant partir des fusées, ont provoqué un incendie qui a détruit un
hangar exploité par la SARL X... (la société), et endommagé des immeubles appartenant à M. André X... ; que celui-ci, Jean X..., gérant de la société (les consorts X...) et la société, ont demandé réparation de leurs dommages à M. Z... et à son assureur, le groupe Drouot, à M. Y... et à son assureur, la société anonyme de défense et d'assurances (la SADA) et à M. A... ; Attendu que, tout en constatant que la société et les consorts X... recherchaient la responsabilité des pères des trois mineurs et que, ni M. Y..., ni M. A... n'avaient allégué que M. Z... dût être déclaré responsable de leurs fils, l'arrêt déclare M. Z... responsable de ses apprentis, Y... et A... ; Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Z... responsable des mineurs Y... et A... et l'a condamné seul avec le groupe Drouot à indemniser les victimes de l'incendie, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les défendeurs, envers la compagnie d'assurancesroupe Drouot et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.