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91-16770 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Decree Based on Mutual Fault Without Specific Findings Against Wife

Numéro de cause 91-16770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a judgment by the Court of Appeal that had granted a divorce on the shared fault of both spouses, noting the husband's infidelity but characterizing the ensuing marital discord as mutual failure to overcome dissensions and make necessary concessions. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant article of the Civil Code, the appellate court's general statements about the marital difficulties, without specifying any precise facts imputable to the wife, failed to provide a legal basis for its decision to attribute fault to her.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, aux dépens; Appeal Regarding Divorce Decree Based on Mutual Fault Without Specific Findings Against Wife: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant article of the Civil Code, the appellate court's general statements about the marital difficulties, without specifying any precise facts imputable to the wife, failed to provide a legal basis for its decision to attribute fault to her.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce responsabilité solidaire des époux interprétation de l'arrêt constatation de mariage fictif déficit de l'union conjugale désunion conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to provide a legal basis for ordering divorce based on shared fault, referencing this article.
aux dépens
M. Y... was ordered to pay the costs to Mme X....
Généré par l'IA
93-15457
Divorce Decree Appeal Based on Shared Fault Assessment
90-14003
Court of Cassation Overturns Divorce Decree for Lack of Legal Basis on Shared Fault
09/07082
Divorce on Mutual Fault Following Criminal Conviction and Adultery
06-20611
Appeal Regarding Fault Specification in Divorce Decree Modification
97-13775
Spouse v. Spouse (Divorce Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to provide a legal basis for ordering divorce based on shared fault, referencing this article.

aux dépens

M. Y... was ordered to pay the costs to Mme X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Térésa X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Gabriel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que le mari avait eu avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse, se borne à énoncer que "des hauts et des bas" se sont succédés puis multipliés, que des séparations momentanées ont existé, qu'il y a eu des tentatives de réconciliation restées, malgré les apparences, sans succès réel, qu'enfin, de manière réciproque, ils n'ont pas réussi à surmonter leur dissensions et n'ont, en définitive, plus admis de se plier aux concessions habituelles normalement de mise, oeuvrant ainsi à la ruine de leur mariage ;

Qu'en l'état de ces énonciations qui ne relèvent aucun fait précis imputable à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;