Employer Appeal on Unpaid Wages and Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed an order from the lower labor court compelling him to pay provisions for unpaid wages and vacation pay to an employee, arguing that under procedural rules, a provision can only be granted when the obligation is not seriously contested, which he claimed was the case because he disputed the existence of any employment contract. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record did not show the employer had raised the issue of the non-existence of an employment contract before the lower court, rendering the ground for appeal novel and thus inadmissible as a mixed question of fact and law on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 516-30, Art. R. 516-31; Employer Appeal on Unpaid Wages and Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record did not show the employer had raised the issue of the non-existence of an employment contract before the lower court, rendering the ground for appeal novel and thus inadmissible as a mixed question of fact and law on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument regarding the conditions for granting a provision, though the appeal was rejected on procedural grounds.
This article was cited in the appellant's argument regarding the conditions for granting a provision, though the appeal was rejected on procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 3, impasse durand Pré au Chambon Feugerolles (Loire),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Firminy, au profit de M. David Y..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M. Y... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi d'une provision n'est possible que si l'existence de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M. X... ayant contesté l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la formation de référé qu'il n'était lié à M. Y... par aucun contrat de travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.