Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the reversal of a judgment rendered by the Court of Appeal regarding a dispute with the respondent company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground or violation of a principle of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to challenge the conformity of the lower court's decision with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: The appellant sought the reversal of a judgment rendered by the Court of Appeal regarding a dispute with the respondent company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground or violation of a principle of law, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking to challenge the conformity of the lower court's decision with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 604 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to raise a ground for cassation.
Cited alongside Article 989 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to raise a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette X..., demeurant ... (Indre),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Corning France, dont le siège est ... (Indre),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corning France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mlle X..., envers la société Corning France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;