Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with a company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal contained no statement of specific grounds for cassation, and the subsequent supplementary brief was not filed within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with a company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal contained no statement of specific grounds for cassation, and the subsequent supplementary brief was not filed within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because the subsequent memory brief was not filed within the required time frame.
The court ruled on the costs (condemnation to costs) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Le Château, Montord, Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Vigilec-Pauly, dont le siège social est "Les Paltrats", Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vigilec-Pauly, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers la société Vigilec-Pauly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;