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91-21121 Généré par l'IA

Competition Authority Search Order Ineffectiveness Ruling

Numéro de cause 91-21121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The entity sought to overturn a lower court order authorizing agents of the competition authority to conduct searches and seizures of documents at its premises, along with twenty-six other public works companies, to investigate anti-competitive practices in tunnel and highway construction bids. The high court ruled that since a prior ruling on the same day had already quashed, without referral, the identical order regarding another company involved in the matter, there was no need to rule on the present appeal, thus declaring the order ineffective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Competition Authority Search Order Ineffectiveness Ruling: The high court ruled that since a prior ruling on the same day had already quashed, without referral, the identical order regarding another company involved in the matter, there was no need to rule on the present appeal, thus declaring the order ineffective.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la concurrence perquisition procédure antisubvention contrôle des concentrations décision de renvoi antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision was cited by the appellant as the basis for the contested administrative order, although the final ruling ultimately overturned the order based on a related decision.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The Court ordered the Director General of Competition, Consumption and Fraud Repression to bear the costs and expenses of executing the present judgment.
Généré par l'IA
89-10377
Competition Authority Search Authorization Quashed for Procedural Deficiencies
90-10585
Competition Authority Search Authorization Appeal Dismissed
89-12165
Competition Authority Search Warrant Quashed for Insufficient Judicial Scrutiny
89-13225
Competition Authority Search Authorization Appeals Annulment
97-30002
Competition Authority Search and Seizure Appeal on Public Works Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision was cited by the appellant as the basis for the contested administrative order, although the final ruling ultimately overturned the order based on a related decision.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the Director General of Competition, Consumption and Fraud Repression to bear the costs and expenses of executing the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Razel Frères, dont le siège est Christ de X..., ... (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de l'entreprise Razel Frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la société anonyme Entreprise Razel, demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et un saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Entreprise Razel à X... (Essonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonyme GTM BTP ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;