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91-20440 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Competition Investigation Quashed by Prior Decision

Numéro de cause 91-20440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance, which authorized agents of the Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Repression to conduct searches and seizures of documents within its premises, along with those of nine other petroleum companies, to investigate evidence of anti-competitive practices in the jet fuel market. The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the current appeal because the same order, challenged by another petroleum company in a related appeal (case no. 91-20.439), had already been entirely quashed without referral by a decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation on the same day.

Regeste Legislator

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Cassation Ruling on Competition Investigation Quashed by Prior Decision: The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the current appeal because the same order, challenged by another petroleum company in a related appeal (case no. 91-20.439), had already been entirely quashed without referral by a decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation on the same day.

Mots-clés

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régime de la concurrence enquête préalable perquisition procédure antisubvention cognition du pourvoi en cassation escroquerie par métier
Généré par l'IA
90-20954
Competition Authority Search Order Overturned Due to Related Quashed Decision
92-13659
Company v. Presidential Order on Competition Investigation
91-20434
Competition Authority Search Authorization Appeal
91-20437
Competition Authority Search Authorization Quashed
98-30431
Companies v. Tribunal Order Authorizing Competition Searches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BP France, dont le siège est à Cergy Saint-Christophe, Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la société BP France demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société BP France, 8, rue desémeaux à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.