Cassation Appeal Regarding Search Warrant Overturned Due to Identical Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cassation of a lower court order that authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures at its premises, pursuant to Article 48 of the December 1, 1986 ordinance, for the purpose of investigating evidence of anti-competitive practices in the jet fuel market. The high court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the appeal because the identical order being challenged had already been overturned in its entirety, without referral, by a judgment issued the same day concerning the appeal filed by another involved company.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation Appeal Regarding Search Warrant Overturned Due to Identical Prior Ruling: The high court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the appeal because the identical order being challenged had already been overturned in its entirety, without referral, by a judgment issued the same day concerning the appeal filed by another involved company.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the costs and execution expenses to be paid by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Elf France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place de la Coupole, La Défense 6,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Elf France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les différents moyens du pourvoi :
Attendu que la société Elf France demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Elf France, 2, place de la Coupole à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.