Competition Authority Investigation Quashed by Simultaneous Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn an order by a first instance court president that authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures in its premises, along with nine other petroleum companies, to investigate evidence of anti-competitive practices in the jet fuel market. The Court of Cassation found no need to rule on the merits because the challenged order had already been entirely quashed without referral by a simultaneous decision of the same chamber concerning an appeal filed by another of the targeted companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompetition Authority Investigation Quashed by Simultaneous Ruling: The Court of Cassation found no need to rule on the merits because the challenged order had already been entirely quashed without referral by a simultaneous decision of the same chamber concerning an appeal filed by another of the targeted companies.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis clause imposes the costs and expenses of the judgment on the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Defrénois et Levis,, avocat de la société Mobil Oil française, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les différents moyens du pourvoi :
Attendu que la société anonyme Mobil Oil française demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre du président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Mobil Oil française, tour Septentrion, 20, avenue André Prothin à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.