Appeal Regarding Management Ban Based on Annulled Liquidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the cassation of a decision imposing a six-year ban on managing any commercial enterprise against an individual, as this decision was necessarily dependent on a prior ruling of July 5, 1988, which had pronounced the judicial liquidation of the subject's company and the individual personally without prior judicial reorganization proceedings. The Court of Cassation determined that since the foundational liquidation order of July 5, 1988, had already been annulled by a prior judgment of March 6, 1990, the subsequent decision imposing the management ban, which directly stemmed from the invalidated ruling, rendered the current appeal moot, and therefore declined to rule on the merits of the present appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 66; Appeal Regarding Management Ban Based on Annulled Liquidation Order: The Court of Cassation determined that since the foundational liquidation order of July 5, 1988, had already been annulled by a prior judgment of March 6, 1990, the subsequent decision imposing the management ban, which directly stemmed from the invalidated ruling, rendered the current appeal moot, and therefore declined to rule on the merits of the present appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified not ruling on the appeal because the decision under attack was necessarily dependent on a previous decision that had already been overturned (cassé).
Cited as the basis for the composition of the chamber that ruled on the case.
Cited in the dispositive ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A..., Bernard, Alexandre duaigneau de Champvallins, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Roger X... Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Kerchamp et de M. duaigneau de Champvallins, désigné à cette fonction par jugement du 2 septembre 1988 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. duaigneau de Champvallins, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. du Y... de Champvallins demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt du 5 juillet 1988 ;
Mais attendu que, selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l'arrêt du 5 juillet 1988, prononçant la liquidation judiciaire de la société Kerchamp, dont M. du Y... de Champvallins était gérant, et de celui-ci personnellement, sans ouverture préalable du redressement judiciaire, a été cassé par arrêt du 6 mars 1990 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt présentement attaqué, qui prononce à l'encontre de M. du Y... de Champvallins l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant six ans, est dans la dépendance nécessaire de l'arrêt du 5 juillet 1988 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
! Condamne M. du Y... de Champvallins, envers M. Chatel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.