Surety's Right to Oppose Extinction of Debt Due to Creditor's Failure to Declare in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a creditor failed to declare a debt in the judicial liquidation proceedings of the principal debtor, thereby extinguishing the debt against the debtor company under the law of January 25, 1985, the Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision which held the joint and several surety liable, reasoning that the extinction of the debt due to the procedural failure to declare it is an exception inherent to the debt, which the surety is entitled to oppose to the creditor under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2036, alinéa premier, du Code civil, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 2036, "alinéa 2"; Surety's Right to Oppose Extinction of Debt Due to Creditor's Failure to Declare in Liquidation: Where a creditor failed to declare a debt in the judicial liquidation proceedings of the principal debtor, thereby extinguishing the debt against the debtor company under the law of January 25, 1985, the Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision which held the joint and several surety liable, reasoning that the extinction of the debt due to the procedural failure to declare it is an exception inherent to the debt, which the surety is entitled to oppose to the creditor under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal ground supporting the surety's right to raise the exception against the creditor.
Cited as the primary legal ground establishing the exception inherent to the debt, which the surety could invoke.
Cited implicitly in the context of the incorrect application by the lower court, leading to the cassation.
These articles were explicitly mentioned in the context of the violation identified, justifying the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Cher),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (5ème),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avoct de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à la société Sofad un prêt pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ; que la société Sofad a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que M. Y..., qui n'a pas déclaré sa créance au passif de la société et n'a pas été relevé de la forclusion encourue, a assigné en paiement M. X... en sa qualité de caution ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'extinction de la créance à l'égard de la société Sofad, en vertu de la loi du 25 janvier 1985, constitue une exception personnelle à celle-ci et que la caution solidaire, dont le rôle primordial est de garantir le créancier de la défaillance du débiteur principal, ne peut invoquer les dispositions de l'article 2036, "alinéa 2", pour échapper à son obligation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance, en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette, et que, conformément à l'article 2036, alinéa premier, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.