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92-70196 Généré par l'IA

Paris and Sanitation Syndicate v. Regional Development Company and Department (VAT Compensation)

Numéro de cause 92-70196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The City of Paris and an interdepartmental sanitation syndicate appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles which fixed the compensation owed for the loss of purification potential following the expropriation of land in favor of a regional development company and a Department, arguing the award failed to account for the applicable Value Added Tax (VAT) as requested in their appeal brief, thereby constituting a failure to rule on their conclusions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the relevant appeal conclusions were not presented, the Supreme Court was unable to verify the alleged omission and exercise its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Paris and Sanitation Syndicate v. Regional Development Company and Department (VAT Compensation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the relevant appeal conclusions were not presented, the Supreme Court was unable to verify the alleged omission and exercise its review.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée indemnité d'expropriation examen en cassation comptes régionaux régime d’indemnisation développement régional

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal.
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22PA04955
Company v. Paris Tax Authority (Referral to Council of State)
14-22986
Paris Court of Appeal v. Versailles Court of Appeal on Territorial Incompetence in Appeal Transfer
23PA03474
Owners' Syndicate v. Paris Tax Authority: Vacant Housing Tax Exemption
95-17870
Director General of Taxes v. Sanitation Company (Appeal Withdrawn)
23-13903
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal.

Condamne la ville de Paris et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, envers la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont les bureaux sont ... (4ème), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville à Paris (4ème),

28/ le SIAAP, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, dont le siège est ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines (SARRY), dont le siège est ..., BP 276, lieudit Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines (SARRY), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la ville de Paris et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1991) de fixer à 47O 681 francs le montant de l'indemnité due pour perte de potentiel d'épuration, à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, au profit de la société d'aménagement de la région de Rambouillet (SARRY), alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel le SIAAP demandait que l'indemnité pour perte de potentiel d'épuration fût assortie du montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en fixant la somme qui lui était due, sans s'expliquer si elle ne devait pas être assortie d'un complément d'indemnité correspondant au montant de la taxe à la valeur ajoutée, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions" ;

Mais attendu que les conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu n'ayant pas été produites, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la ville de Paris et le Syndicat

interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, envers la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du Département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.