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92-12999 Généré par l'IA

Spouse Appeal of Divorce Judgment Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause 92-12999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, a spouse appealed a lower court decision, arguing that the trial court failed to address arguments and violated the Civil Code regarding the spouse's conduct as an excuse for the appellant's alleged faults. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised by the appellant were an attempt to re-litigate the factual determination made by the lower court regarding whether the actions of the other spouse excused the appellant's conduct, which assessment is within the exclusive power of the trial judges.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spouse Appeal of Divorce Judgment Dismissed for Re-litigating Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised by the appellant were an attempt to re-litigate the factual determination made by the lower court regarding whether the actions of the other spouse excused the appellant's conduct, which assessment is within the exclusive power of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint jugement civil pouvoir d'appréciation motifs de fait recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond pour dire que les faits reprochés à Mme Y...
REJETTE le pourvoi
This is the core decision on the appeal's merit, leading to the rejection of the appeal.
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95-20097
Wife's Appeal of Divorce Judgment Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-15815
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings in Divorce Case
96-12926
Divorce Appeal Re-litigation of Factual Findings Dismissed
95-15328
Divorce Appeal on Procedural Grounds Rejected for Re-litigating Factual Findings
90-15672
Husband v. Wife Divorce Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision on the appeal's merit, leading to the rejection of the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (6e chambre civile), au profit de M. René Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond pour dire que les faits reprochés à Mme Y... ne sont pas excusés par le comportement de son conjoint dans la procédure de divorce les opposant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.