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92-12939 Généré par l'IA

Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejected

Numéro de cause 92-12939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding appeal, the appellant challenged the appellate court's findings regarding the fault alleged in the divorce, claiming misinterpretation of evidence, lack of legal basis, and violation of a specific Civil Code article. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented essentially sought a re-evaluation of the factual evidence and the judges' assessment of the alleged fault, which is the sovereign power of the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented essentially sought a re-evaluation of the factual evidence and the judges' assessment of the alleged fault, which is the sovereign power of the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves argumentation motivée cause de divorce recours contre décision de renvoi opposition au mariage contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
l'article 242 du Code civil
The sole ground for appeal cited the violation of this article, although the Court ultimately rejected the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Court for the hearing.
Généré par l'IA
91-20101
Appeal Regarding Re-examination of Discretionary Fault Assessment in Divorce Ruling
91-18446
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed
98-18054
Divorce Fault Assessment Challenge
90-19212
Divorce Fault and Damages Appeal Rejection
95-11926
Appeal Regarding Assessment of Marital Fault in Divorce Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

The sole ground for appeal cited the violation of this article, although the Court ultimately rejected the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.