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92-70032 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Expropriation Order

Numéro de cause 92-70032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation involved an appeal filed by two individuals against an expropriation order rendered by the local judge in March 1991, which was being defended by the departmental mixed economy development company; however, one of the appellants, who was the successor in interest to the other deceased appellant, formally withdrew their appeal on March 31, 1993, after the case report had been filed. Citing the relevant civil procedure article requiring such an action to be recorded by a judgment when withdrawal occurs after the report is submitted, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the remaining appellant and ordered them to bear the costs associated with the proceedings and the execution of that judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi; Appeal Withdrawal Following Expropriation Order: Citing the relevant civil procedure article requiring such an action to be recorded by a judgment when withdrawal occurs after the report is submitted, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the remaining appellant and ordered them to bear the costs associated with the proceedings and the execution of that judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation désistement d'action article du CPC détournement d'objets sous main de justice mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the operative part of the decision explicitly recording the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
92-70084
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
11-28589
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
91-70293
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
11-22632
Withdrawal of Expropriation Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the decision explicitly recording the withdrawal of the appeal.

La condamne, envers la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre X...,

2 / Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ..., quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 1993, Mme Odette Y..., veuve X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle et par M. X..., décédé, aux droits duquel elle vient, contre une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne, envers la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze.