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91-44907 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wrongful Dismissal Regarding Employee's Refusal of Transfer

Numéro de cause 91-44907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that found an employee's dismissal for refusing a transfer to be without real and serious cause, arguing the appellate court failed to address its claim that the employee also refused an alternative, non-team-based position that did not substantially alter the contract. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court established the initial proposed transfer constituted a modification of the employment contract, which the employee refused, this finding sufficiently addressed the employer's subsequent arguments regarding the refusal of a second, alternative position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Wrongful Dismissal Regarding Employee's Refusal of Transfer: The highest court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court established the initial proposed transfer constituted a modification of the employment contract, which the employee refused, this finding sufficiently addressed the employer's subsequent arguments regarding the refusal of a second, alternative position.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif argumentation motivée recours du personnel transfert devenu sans objet qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The employer alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their arguments regarding an alternative job offer.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
84-45840
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal for Refused Transfer Despite Alleged Misconduct
93-40762
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Refused Job Transfer
85-42327
Wrongful Dismissal Appeal Over Unmet Transfer Request
99-44201
Employer Appeal of Termination Following Refusal of Transfer
87-45853, 88-40075
Employer Appeal Regarding Refusal to Transfer and Procedural Irregularity in Employee Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The employer alleged that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to their arguments regarding an alternative job offer.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne la société ITT composants et instruments, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme ITT composants et instruments, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société ITT composants et instruments, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juillet 1991), que M. X... a été employé à compter du 25 février 1963 par la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société ITT et qu'il a été licencié pour refus de mutation ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en considérant que le poste proposé à M. X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise, sans répondre aux conclusions d'appel de la société ITT faisant valoir que lors de l'entretien préalable un autre poste en atelier mécanique tôlerie, n'impliquant pas le travail en équipe, avait été proposé à M. X... mais qu'il l'avait néanmoins refusé, bien que ce poste n'affectât aucun élément essentiel de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé au salarié une mutation au service de l'insertion automatique, ce qui entraînait une modification du contrat de travail, et que celui-ci l'avait refusé, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ITT composants et instruments, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.