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92-60376 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-60376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute appeal against a lower court ruling, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements set forth in the relevant article of the New Code of Civil Procedure. The court reasoned that since this matter allowed parties to proceed without counsel before the highest courts, an appeal had to be initiated by the party or a representative with a special power of attorney, and because the appeal was filed by a lawyer who did not hold this requisite special power, the filing was procedurally invalid.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court reasoned that since this matter allowed parties to proceed without counsel before the highest courts, an appeal had to be initiated by the party or a representative with a special power of attorney, and because the appeal was filed by a lawyer who did not hold this requisite special power, the filing was procedurally invalid.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC condition de recevabilité interdiction de représentation de l'avocat objet du litige capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the rule concerning the required manner of filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning regarding procedural non-compliance.
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90-42116
Labor Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
98-43096
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41916
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
96-40450
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
98-41149
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the rule concerning the required manner of filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning regarding procedural non-compliance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) le syndicat du personnel de la Banque et du Crédit de la région lilloise FO, dont le siège social est situé ... (Nord),

2°) M. André X..., domicilié banque Scalbert Dupont, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par un autre avocat que celui qui avait reçu pouvoir de former un pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.