Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding social security matters, failed to adhere to the prescribed procedural requirements, which mandate that such an appeal must be filed via a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, rather than being submitted as a letter to the registry of the court that issued the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Social Security Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedures.
Cited alongside procedural rules to determine the required method for filing an appeal in social security matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt rendu par cette juridiction statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.