Lessor v. Tenant: Lease Termination and Eviction Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apartment lessor sued a tenant in summary proceedings to terminate a lease and evict her based on alleged violent and aggressive behavior toward other occupants. The appellate court had rejected the lessor's claims, which led to the appeal, arguing that even if the judge could not terminate the lease, they could order eviction to prevent imminent damage or stop a manifestly unlawful disturbance caused by the tenant's actions. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the summary jurisdiction lacks the authority to order the judicial termination of a lease agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor v. Tenant: Lease Termination and Eviction Jurisdiction: The appellate court had rejected the lessor's claims, which led to the appeal, arguing that even if the judge could not terminate the lease, they could order eviction to prevent imminent damage or stop a manifestly unlawful disturbance caused by the tenant's actions. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the summary jurisdiction lacks the authority to order the judicial termination of a lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final disposition dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), office public d'aménagement et de construction, agissant en la personne du président du conseil d'administration, ainsi qu'en la personne de son directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Yamina X... Abed, demeurant à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... Abed, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1989), statuant en référé, que suivant un acte du 7 octobre 1980, l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP) a donné à bail un appartement à Mme X... Abed ; que l'OPHVP, invoquant le comportement violent et agressif de Mme X... Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ;
Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer même qu'il n'ait pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail pour faute, le juge des référés a le pouvoir de prescrire l'expulsion d'un locataire dès lors que cette mesure est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment à raison des actes de violence et de menaces, dont le locataire se rend coupable à l'égard de ses voisins ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il n'entre pas dans les pouvoirs accordés à la juridiction des référés de prononcer la résiliation judiciaire d'un bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;