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91-14559 Généré par l'IA

Landlords v. City Lease Rent Determination Appeal

Numéro de cause 91-14559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Landlords appealed a ruling by the Court of Appeal that set the renewed commercial lease rent at a specific amount, arguing the court failed to properly consider a 1988 letter from the city concerning the construction date of a nearby building, which allegedly impacted the local commercial factors considered by the first judge. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence presented, relying on a later 1989 letter from the mayor stating the building was constructed in 1977, and thus legally justified its decision without misrepresenting the facts.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landlords v. City Lease Rent Determination Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence presented, relying on a later 1989 letter from the mayor stating the building was constructed in 1977, and thus legally justified its decision without misrepresenting the facts.

Mots-clés

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calcul du loyer loyer modéré expulsion de locataire commercial prolongation du bail à loyer association de bailleurs propriété foncière

Dispositions légales citées

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article 1353 du Code civil
Massat, et qui a conduit le premier juge à tenir compte de l'incidence de l'immeuble La Louisiane dans l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité ; qu'elle a violé l'article 1353 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order, refusing to overturn the lower court's decision.
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JURITEXT000007075405
Landlords' Appeal Inadmissible Due to Lack of Definitive Rent Ruling
80-16733
Property Owner v. Rent Control Application
80-12434
Commercial Lease Renewal Rent Calculation Appeal Dismissed
94-12118
Commercial Tenant Appeal on Lease Renewal Rent Valuation
96-10047
Commercial Lease Rent Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order, refusing to overturn the lower court's decision.

Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Z..., Valérie A..., née Lehalle, demeurant ... (19ème),

2°/ Mlle C..., Raymonde A..., demeurant ... (19ème),

3°/ M. X..., Charles, Victor Massat, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline D..., épouse B..., demeurant ..., Le Raincy (SeineSaintDenis), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mmeiannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des consorts A..., de la SCPatineau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1991) de fixer à 51 069 francs le loyer annuel du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que la cour d'appel, qui vise la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 20 février 1989, à l'expert Y..., ne se prononce pas sur la lettre que la même mairie a adressée, le 9 décembre 1988, à M. X... Massat, et qui a conduit le premier juge à tenir compte de l'incidence de l'immeuble La Louisiane dans l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité ; qu'elle a violé l'article 1353 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M. X... Massat, que le millésime 1977 correspond, pour l'immeuble La Louisiane, non pas à la date de sa construction, mais à celle à laquelle a été délivré le permis de le construire ; qu'en énonçant que rien ne prouve que l'immeuble La Louisiane n'a pu être occupé qu'à partir de l'année 1979, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que rien ne prouvait que l'ensemble des 32 logements de l'immeuble "La Louisiane" n'avaient été occupés qu'en 1979, dès lors que le maire du Raincy affirmait, dans une lettre du 20 février 1989, que l'immeuble avait été construit en

1977, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.