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91-12652 Généré par l'IA

Builder Liability for Construction Defects and Loss of Enjoyment Damages Interest Calculation

Numéro de cause 91-12652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found the appellant, a builder, responsible for defects in the execution of construction work that caused a loss of enjoyment of the property for the owner. The appellate court was justified in concluding that the improper work caused a loss of enjoyment independent of the garden's condition, and it did not contradict itself by basing this finding on its sovereign evaluation of the evidence. Furthermore, the court correctly ruled that the statutory interest on the damages owed by the builder to the owner should commence from the date of the decision because the precise amounts due to the owner resulting from the builder's non-performance could only be definitively established after an accounting between the parties, meaning the debt was neither certain nor enforceable prior to the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Builder Liability for Construction Defects and Loss of Enjoyment Damages Interest Calculation: The appellate court was justified in concluding that the improper work caused a loss of enjoyment independent of the garden's condition, and it did not contradict itself by basing this finding on its sovereign evaluation of the evidence. Furthermore, the court correctly ruled that the statutory interest on the damages owed by the builder to the owner should commence from the date of the decision because the precise amounts due to the owner resulting from the builder's non-performance could only be definitively established after an accounting between the parties, meaning the debt was neither certain nor enforceable prior to the judgment.

Mots-clés

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calcul du dommage défauts de construction responsabilité de l'architecte propriété immobilière perte de travail décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the proceedings.
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71-12190
Builder Defect Liability and Transfer of Warranty Rights
87-12030
Property Owner v. Builder: Construction Defects, Offset, and Interest Calculation
19-24176
Homeowner Construction Defect Claims Against Architect and Builder's Insurer
01-14554
Owner v. Builder (Defective Construction and Acceptance of Work)
85-18462
Builder Liability for Pre-1982 Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Quartier "La Jolie", à Nans-Les-Pins (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant 5, place de Verdun à Nans-Les-Pins (Var), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans se contredire, que la villa de M. Y... présentait des désordres dus à des fautes d'exécution commises par M. X... et qu'en empêchant pendant plusieurs mois l'occupation de la villa, les malfaçons et l'inachèvement des travaux avaient, indépendamment de l'état du jardin, causé un trouble de jouissance à M. Y... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les sommes dues par M. X... à M. Y..., en raison de l'inexécution de ses obligations, n'avaient pu être déterminées qu'après compte entre les parties, d'où il résultait qu'elles n'étaient ni certaines ni exigibles avant le prononcé de l'arrêt et relevé qu'elles étaient supérieures au solde du prix des travaux dû par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de fixer au jour de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la somme due par M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.