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90-42802 Généré par l'IA

Layoff Criteria Dispute and Employee Aptitude Justification

Numéro de cause 90-42802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees, dismissed for economic reasons, appealed the rejection of their demands for reinstatement or damages, arguing the employer failed to properly apply the legally required layoff criteria, specifically by focusing only on health and physical difficulties rather than seniority. The court rejected the appeals because the lower court correctly found that, following an agreement reached with employee representatives, the criterion of employee aptitude for handling tasks was legitimately added to the seniority criterion, and the employer had considered both in making the dismissal decisions, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Layoff Criteria Dispute and Employee Aptitude Justification: The court rejected the appeals because the lower court correctly found that, following an agreement reached with employee representatives, the criterion of employee aptitude for handling tasks was legitimately added to the seniority criterion, and the employer had considered both in making the dismissal decisions, thereby legally justifying its ruling.

Mots-clés

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ancienneté de service cessation d'emploi décision motivée sélection du personnel droit à l'indemnité de chômage litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeals.
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JURITEXT000006981712
Employee Wrongful Termination Claim Rejected Due to Employer Discretion in Aptitude Assessment During Layoffs
88-44432
Improper Dismissal Procedure Based on Selection Criteria
98-43586
Employee Dismissal Based on Age vs. Statutory Layoff Criteria
01-41065
Employee Termination and Layoff Order Dispute
96-43603
Employee Dismissal in Collective Layoff Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8s 90-42.802/G, 90-42.914/E et 90-43.481/W formés par :

18) M. Layachi Z..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne),

28) M. A... B..., demeurant ..., à Saint-Memmie (Marne),

38) M. Essadik X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne),

en cassation des arrêts rendus le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Murisseries de la Marne, dont le siège est ..., à Châlons-sur-Marne (Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Murisseries de la Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s 90-42.802/G, 90-42.914/E et 90-43.481/W ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu, selon la procédure, que MM. X..., Z... et B..., ont été licenciés pour motif économique le 23 mai 1989 par la société Murisseries de la Marne ; qu'invoquant que les critères applicables à l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés, ils ont demandé leur réintégration ou à défaut des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief aux trois arrêts confirmatifs attaqués (Reims, 7 mars 1990), de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que le seul critère applicable, à savoir l'ancienneté, n'avait pas été respecté par l'employeur qui s'est uniquement attaché, pour arrêter son choix des salariés à licencier, à l'état de santé et aux difficultés physiques rencontrés par les intéressés, ainsi que ce dernier l'a reconnu devant le conseil de prud'hommes et l'a précisé dans ses écritures à hauteur d'appel, de sorte que la cour d'appel, qui s'est refusée à exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'au cours de la première séance du comité d'entreprise du 6 mars 1989,

il avait été convenu, sur la demande des réprésentants du personnel, d'adjoindre au critère tiré de l'ancienneté, celui de l'aptitude du salarié à l'emploi d'un poste de manutention ; qu'ayant constaté qu'il avait été tenu compte par l'employeur de l'un et l'autre critère, les juges du fond ont procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié leurs décisions ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;