Real Estate Sale Dispute and Pre-emption Right Reimbursement Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding a real estate sale where the opposing parties were alleged to have committed fault; the appellate court determined that even if the alleged faults by the opposing parties were established, they were irrelevant to the finalization of the sale because upon the exercise of the right of pre-emption by the relevant agency, the opposing parties promptly ensured the reimbursement of the deposit paid by the initial beneficiary of the sale promise, leading the Supreme Court to reject the appeal, affirming that the appellate court had adequately responded to the arguments and legally justified its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Sale Dispute and Pre-emption Right Reimbursement Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. A... Demure, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
18) M. Pierre Z...,
28) Mme Odette Y..., épouse Le Baud,
demeurant tous deux 8, rueuynemer à Paris (6e),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'à les supposer établies, les diverses fautes reprochées aux époux Z... étaient sans incidence sur la réalisation de la vente et que, dès l'exercice du droit de préemption par l'Agence foncière technique de la région parisienne, ceux-ci ont spontanément fait restituer, au bénéficiaire de la promesse, la somme qu'il avait versée à titre d'indemnité d'immobilisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.