Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-19475 Généré par l'IA

Homeowners v. Contractor: Insurance Coverage Date Dispute

Numéro de cause 91-19475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld a decision against the homeowners who argued that work commenced after their mandatory insurance policy became effective, while the contractor maintained the work started earlier. The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by prioritizing testimonial evidence and documents from co-contractors, which demonstrated the structural work was completed before July 1979, over the contractor's own insurance claim declaration that dated the start of work to July 1979, thereby correctly concluding that the work began before the mandatory insurance coverage date of January 1, 1979, and thus fell under the prior version of the civil code provisions concerning construction liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1792 du Code civil, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Homeowners v. Contractor: Insurance Coverage Date Dispute: The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by prioritizing testimonial evidence and documents from co-contractors, which demonstrated the structural work was completed before July 1979, over the contractor's own insurance claim declaration that dated the start of work to July 1979, thereby correctly concluding that the work began before the mandatory insurance coverage date of January 1, 1979, and thus fell under the prior version of the civil code provisions concerning construction liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur couverture d'assurance politique de la construction contestation civile date de début du droit subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
codecivil
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
85-14401
Owner v. Contractor's Insurer Regarding 1968 Construction Date and Coverage
93-16545
Contractor v. Insurer Regarding Retroactive Insurance Coverage
20-19182
Homeowners v. Contractor's Insurer: Building Defects, Subrogation, and Warranty Coverage Dispute
07-19084
Contractor Liability and Insurance Coverage Dispute
12-27484
Homeowners v. Contractor and Subcontractor; Insurance Coverage for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967

This article was cited as the applicable legal basis for the works, as they began before the relevant insurance policy date.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Daniel, Lucien Y..., demeurant à Sauveterre la Lemance, Fumel (LotetGaronne),

28) Mme Cathy, Ann Y... née X..., demeurant à Sauveterre La Lemance, Fumel (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Francis Z..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à "Béral", Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucune déclaration d'ouverture de chantier n'avait été établie pour les travaux en cause et que M. Z... produisait les attestations de deux maçons, certifiant avoir exécuté des travaux en 1978, et une attestation du menuisier précisant que, lors de son intervention, en juillet 1979, les travaux de gros oeuvre étaient déjà achevés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces documents avaient une valeur probante supérieure à la déclaration de sinistre adressée par M. Z... à son assureur, fixant à juillet 1979 la date du commencement des travaux, cette déclaration n'ayant pour but que d'obtenir l'exécution d'un contrat d'assurance obligatoire souscrit avec effet à compter du 1er janvier 1979, et en en déduisant exactement que les travaux, ayant commencé avant cette dernière date, relevaient de l'application de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.