Lessee v. Lessor: Emphyteutic Lease and Assignment Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lessee seeking damages based on a rural lease, where the lower court rejected the claim by determining the lease, despite granting the lessee a real right, was not deprived of its emphyteutic character by a clause requiring the lessor's agreement for subleasing or admitting a new co-lessee. The High Court overturned this decision, reasoning that the right to freely assign the lease is an essential characteristic of an emphyteutic lease, and therefore, the appellate court erred by effectively nullifying the significance of the clause requiring the lessor's consent, violating the relevant rural and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 451-1 du Code rural, aux dépens; Lessee v. Lessor: Emphyteutic Lease and Assignment Restrictions: The High Court overturned this decision, reasoning that the right to freely assign the lease is an essential characteristic of an emphyteutic lease, and therefore, the appellate court erred by effectively nullifying the significance of the clause requiring the lessor's consent, violating the relevant rural and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the essential character of the emphyteutic lease regarding the right of free assignment.
This article was cited alongside Article L. 451-1 of the Rural Code as a basis for the cassation.
The winning party (M. A...) was awarded costs against the defendants (les consorts Z...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant à Aléria (Corse),
en cassation d'un arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
18/ de M. Bonaventure Z..., demeurant ...,
28/ de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant) Frassiccia, Aléria (Corse),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991 n8 958-90), que par acte du 25 mai 1962, les consorts Z... ont donné à bail à MM. X... et A... des immeubles bâtis et des terres agricoles ; que ce dernier, devenu seul locataire, a demandé réparation du préjudice qu'il aurait subi en qualité de fermier ;
Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont pas de nature à retirer au bail sa qualification d'emphytéotique que M. A... ne pouvait ignorer, ayant acquis de son coassocié la moitié indivise du droit à l'emphytéose ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel, qui a dénié toute portée à la clause stipulant la nécessité d'un accord du bailleur, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les consorts Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;