Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Versailles regarding a dispute with a company was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, limiting their challenge to mere assertions of fact rather than invoking the violation of any legal principle, as required by procedural rules for appeals seeking to review the conformity of a decision to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground: The appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Versailles regarding a dispute with a company was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground for cassation, limiting their challenge to mere assertions of fact rather than invoking the violation of any legal principle, as required by procedural rules for appeals seeking to review the conformity of a decision to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, which the appellant failed to provide, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited regarding the nature of the appeal (pourvoi) which requires stating a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., appartement 114, Paris (14e),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Inter-Color, sise ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Inter-Color, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;