Lease Use Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision was upheld because the court determined that the mere designation of leased premises for both residential and professional use does not automatically create an obligation for the tenant to utilize the property for both specified purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Use Obligation Upheld: The appeal court's decision was upheld because the court determined that the mere designation of leased premises for both residential and professional use does not automatically create an obligation for the tenant to utilize the property for both specified purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed on the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning compensation for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de :
18) M. Maurice X...,
28) Mme Lydia X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ; Que par ce seul motif, dont il a été débattu par les parties dans leurs mémoires, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;