Lease Renewal Notice Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision which held that since no formal notice of termination or request for renewal of a lease had been given by the expiry date of May 6, 1985, pursuant to the relevant decree, a letter sent on April 24, 1985, merely confirmed the automatic renewal stipulated by the law by specifying the rent amount based on indexation. The Court of Cassation upheld the lower court's sovereign interpretation of the facts and legal provisions, thereby rejecting the appeal because the letter did not constitute a valid notice under the statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953, article 5 du décret, REJETTE le pourvoi; Lease Renewal Notice Validity Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's sovereign interpretation of the facts and legal provisions, thereby rejecting the appeal because the letter did not constitute a valid notice under the statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites these articles in its reasoning justifying the decision regarding the lack of proper notice or renewal request, which supports the final rejection of the appeal.
The court explicitly cites this article in its reasoning regarding the tacit renewal effect of the tenancy.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A... Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;