Appeal Regarding Occupation Indemnity Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the amount of occupation indemnity fixed by the lower court, arguing it was too high, while offering a specific, lower sum and noting a smaller prior rental payment, against the respondents' request for a higher amount. The appellate court's decision to uphold the indemnity amount was deemed legally justified because, having sovereignly assessed the differing figures presented by both parties, it adequately reasoned its determination of the appropriate compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Occupation Indemnity Amount: The appellate court's decision to uphold the indemnity amount was deemed legally justified because, having sovereignly assessed the differing figures presented by both parties, it adequately reasoned its determination of the appropriate compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :
18/ M. Jean-Marie X..., demeurant "La Chapurerie" à Linge (Indre),
28/ Mme Germaine X..., veuve Kling, demeurant ... (16e),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui se bornaient à affirmer que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal était trop élevée, notamment pour leur permettre d'apurer l'arriéré et qu'ils offraient une somme de 3 500 francs, que les consorts X... demandaient une somme de 5 000 francs et que le fermage était de 3 250 francs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de cette indemnité, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.