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91-16987 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee (Tenant Recognition)

Numéro de cause 91-16987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that recognized the appellee as a tenant, based on the finding that the appellant, prior to the legal proceedings, had presented the appellee to the building manager, instructing the manager to collect rent payments directly from her. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, based on its sovereign assessment of the facts, was entitled to conclude from this action that the appellant had recognized the appellee's status as a tenant in a certain and unequivocal manner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellee (Tenant Recognition): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, based on its sovereign assessment of the facts, was entitled to conclude from this action that the appellant had recognized the appellee's status as a tenant in a certain and unequivocal manner.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire statut juridique détermination du domicile civil action en paiement expulsion d'un logement chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order resolving the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
JURITEXT000006973936
Landlord v. Tenant Rent Control Applicability
89-21637
Appellant vs. Lower Court Ruling on Management Lease Status
92-11630
Property Company v. Tenants (Occupancy Dispute Appeal)
92-17818
Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute
99-13443
Tenant's Claim to Property Rights Based on Alleged Lease Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers Monsieur Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 315 East 68 th Street 10021 à New York (USA),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ... (6ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. X... avait, dès janvier 1989, c'est-à-dire à une époque bien antérieure à la délivrance de l'assignation, présenté Mme Y..., en qualité de locataire, au gérant de l'immeuble en le chargeant de percevoir les loyers payés par elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait reconnu, de manière certaine et non équivoque, la qualité de locataire de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Monsieur Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.