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91-16923 Généré par l'IA

Commercial Property Owners v. Tenant Regarding Lapsed Formal Notice and Rent Revisions

Numéro de cause 91-16923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision which declared a formal notice based on a resolutory clause, previously issued by commercial property owners to their tenant who subsequently transferred the business, to be lapsed because the owners had subsequently signed rent revision amendments in 1987 and 1990. The Court of Cassation found that by also confirming the initial judgment which determined the grievances in the notice were unfounded, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, thereby necessitating the annulment of the decision and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Commercial Property Owners v. Tenant Regarding Lapsed Formal Notice and Rent Revisions: The Court of Cassation found that by also confirming the initial judgment which determined the grievances in the notice were unfounded, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, thereby necessitating the annulment of the decision and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire révision d'une décision validité de la résiliation de bail délégation de possession baisse de loyer expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited immediately before the court explained the ground for cassation based on the lower court's reasoning.
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78-13837
Landlord Lease Termination Date Dispute
JURITEXT000006963624
Landlord's Refusal to Renew Commercial Lease Based on Tenant Infraction Upheld Without Prior Formal Notice to Cease Infraction
92-14910
Landlord Rent Increase Notice Validity Overrides Formal Defect Challenge
09-69221
Commercial Lease Rent Renewal Price Fixation Based on Untimely Submissions
84-10310
Commercial Lease Application After Tenant Departure and Failure to Meet Decree Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited immediately before the court explained the ground for cassation based on the lower court's reasoning.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main operative part of the decision, ordering the cassation of the lower court's ruling.

Condamne Mme B... et Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) Mme Denise Z..., veuve de M. Jacques X..., demeurant ... (Yvelines),

28) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit :

18) de Mme Martine B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

28) de Mme Véronique Y..., née A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour constater la caducité d'une sommation visant la clause résolutoire, délivrée le 17 décembre 1986 par les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, à leur locataire, Mme B..., laquelle a cédé son fonds de commerce à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1991) retient que le litige est circonscrit à la validité et à l'effet de ladite sommation, que les consorts X..., qui ont signé deux avenants de révision de loyer en 1987 et 1990, ont renoncé à cette sommation et qu'il est, dans ces circonstances, sans intérêt de vérifier le bien-fondé des griefs qu'elle contenait ;

Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement qui, dans son dispositif, avait constaté que les griefs, visés dans la sommation du 17 décembre 1986, n'étaient pas fondés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme B... et Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;