Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20250 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-20250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, did not rule on the merits of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes concerning another individual and a court-appointed liquidator of a commercial company; instead, based on articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Court ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly, reserving costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly on Procedural Grounds: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, the Court ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly, reserving costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure décision de renvoi procédure préjudicielle règles procédurales organisation de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order directing the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Généré par l'IA
14-14256
Tax Services Appeal Referral to Plenary Assembly
96-11866
Referral to Plenary Assembly for Definitive Ruling on Appeal
97-16440
Securities Regulator Appeal Referral to Plenary Assembly
97-12651
Referral to Plenary Assembly: Individual v. Ministry of Economy and Finance
21-21615
Referral to Plenary Assembly for Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order directing the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Meung-sur-Loire (Loiret), ci-devant et actuellement à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), route d'Aheyze, villa "Argi Zabal",

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

18/ de M. Philippe X..., demeurant Lauzanne-sur-Azergues (Rhône), La Belle Etoile, route de Saint-Jean-des-Vignes,

28/ de M. Y..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Société commerciale automobile, intervenant en lieu et place de Me Burger, ès qualités, décédée,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n8 R 91-20.250 formé par M. Georges Z... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Philippe X... et de M. Y..., ès qualités ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;