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92-11018 Généré par l'IA

Wife v. Husband Divorce Date Appeal

Numéro de cause 92-11018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to challenge a decision by the Court of Appeal which refused to set a later date for the effects of a divorce granted on the basis of shared fault, based on the finding that the wife had not disputed her husband's claims regarding their financial dealings post-separation, specifically concerning transactions on a joint account and the repayment of a car loan taken out in both names. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that these uncontested facts supported the appellate court's deduction that financial relations and collaboration between the spouses persisted after the cessation of cohabitation, thereby legally justifying the refusal to change the divorce's effective date without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Wife v. Husband Divorce Date Appeal: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that these uncontested facts supported the appellate court's deduction that financial relations and collaboration between the spouses persisted after the cessation of cohabitation, thereby legally justifying the refusal to change the divorce's effective date without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit divorce contentieux compte joint créance contestée divorce sur demande unilatérale acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by M. Y... based on this article.
Code de l'organisation judiciaire
Cited in reference to the composition of the court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned before the final orders.
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89-18619
Husband v. Wife on Date of Divorce Effect
JURITEXT000006973322
Divorce Appeal: Judgment Date and Marital Duty Violation
10/05406
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
06/1075
Wife's Appeal Against Divorce Decree Based on Adultery, Dismissal of Claims, and Visitation Schedule Modification
06/02827
Divorce Retroactive Date and Property Division Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by M. Y... based on this article.

Code de l'organisation judiciaire

Cited in reference to the composition of the court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned before the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile), au profit de M. Yannick Y... défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant au report de la date des effets du divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses écritures, les affirmations et les productions de son mari, selon lesquelles elle avait fait des opérations sur le compte joint, que M. et Mme Y... ont contracté, afin de financer l'achat d'un véhicule destiné à l'épouse, un prêt dont le tableau d'amortissement comporte le nom des deux époux, et que Mme Y... a ultérieurement remboursé le montant principal du prêt à son mari ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des rapports financiers avaient subsisté entre les époux après la cessation de leur cohabitation et qu'une collaboration avait persisté, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;