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90-10613 Généré par l'IA

Appeal of Judgment Rejecting Opposition to Debt Payment

Numéro de cause 90-10613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed a lower court's judgment that rejected their opposition to an order to pay a debt, where the lower court primarily cited the opposers' non-appearance and lack of serious arguments. The appellants argued the lower court wrongly shifted the burden of proof to them, misrepresented their defense arguments concerning alleged broken commitments and misappropriation of fodder, and failed to rule on their invoked means, thereby violating several procedural articles. The high court rejected the appeal because the lower court based its decision on an analysis of the evidence presented, not solely on the non-appearance of the opposers, rendering the arguments insufficient to warrant reversal.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal of Judgment Rejecting Opposition to Debt Payment: The appellants argued the lower court wrongly shifted the burden of proof to them, misrepresented their defense arguments concerning alleged broken commitments and misappropriation of fodder, and failed to rule on their invoked means, thereby violating several procedural articles. The high court rejected the appeal because the lower court based its decision on an analysis of the evidence presented, not solely on the non-appearance of the opposers, rendering the arguments insufficient to warrant reversal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette interprétation de l'arrêt fardeau de la preuve procédure d'opposition qualité pour recourir décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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10-21801
Appeal Rejection on Debt Acknowledgment Validity
96-17425
Lender v. Debtors Appeal Affirmation
95-12959
Appeal Against Payment Order Rejected Due to Proper Application of Law
99-16102
Appeal on Procedural Notification and Insufficient Reasoning in Debt Judgment
20/002124
Appeal Dismissed for Non-Appearance in Debt Repayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This imposes a civil fine on the appellants.

les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes litigation costs and execution expenses on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Daniel Y...,

28) Mme Annick Y...,

demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 26 octobre 1989), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à M. X..., au motif qu'ils n'ont pas comparu, n'ayant pas d'arguments sérieux à faire valoir, alors que, d'une part, il appartient au créancier prétendu de prouver sa créance et que le tribunal aurait ainsi renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte du jugement lui-même que M. et Mme Y... avançaient des moyens pour résister à la demande, faisant valoir "que M. X... aurait pris des engagements à leur égard qu'il n'aurait pas tenus et se serait approprié du fourrage", et qu'en affirmant que les intéressés n'avançaient aucun moyen pour se défendre, le tribunal aurait dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux moyens invoqués par les défendeurs, le tribunal aurait violé les articles 12 et 455 du même code ;

Mais attendu que, sans fonder sa décision sur la non comparution des auteurs de l'opposition, le tribunal a motivé son jugement en analysant les éléments de preuve produits qui ont entraîné sa conviction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.