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91-21679 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Rejection on Compliance with Legal Rules

Numéro de cause 91-21679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision that ordered it to pay damages to another company, arguing that the appellate court's ruling did not conform to legal rules. The High Court rejected the appeal because the appellate court, having fully reviewed the factual elements of the dispute, had decided the case in compliance with the applicable law, thus affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Rejection on Compliance with Legal Rules: The High Court rejected the appeal because the appellate court, having fully reviewed the factual elements of the dispute, had decided the case in compliance with the applicable law, thus affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer réserve d'assurance qualité pour recourir subrogation de l'assureur réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-19221
Insurance Company Liability Appeal Rejection
90-16339
Insurance Company Liability Appeal Rejection
93-13136
Insurance Company Appeal on Guarantee Obligation Rejected
95-12509
Insurance Company Appeal on Legal Conformity
91-15810
Insurance Company Appeal Sanctioned for Frivolous Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Rejette également la demande présentée par la société ORGACIM sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs under Article 700 based on the discretionary power granted by that article.

Condamne les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, envers la société ORGACIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de la société ORGACIM, dont le siège est à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société 2 M X...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat des Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, de Me Blanc, avocat de la société ORGACIM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société ORGACIM ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société ORGACIM sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société ORGACIM sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne, envers la société ORGACIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.