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92-40338 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 92-40338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court decision was deemed inadmissible because the appealing party merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground alleging the challenged judgment's non-conformity with the law, which is required by procedural rules governing appeals to the high court.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: The appeal filed against a lower court decision was deemed inadmissible because the appealing party merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground alleging the challenged judgment's non-conformity with the law, which is required by procedural rules governing appeals to the high court.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 604 in the reasoning section explaining the requirement for a ground of cassation, and thus relevant to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 in the reasoning section explaining the requirement for a ground of cassation, and thus relevant to the declaration of inadmissibility.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court during deliberation.
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JURITEXT000006951660
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Grounds
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
87-40181
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
94-40898
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 604 in the reasoning section explaining the requirement for a ground of cassation, and thus relevant to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 in the reasoning section explaining the requirement for a ground of cassation, and thus relevant to the declaration of inadmissibility.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court during deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Le Fayet (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Y... X..., demeurant Le Clos Fleuri à Le Fayet (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;