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92-40210 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 92-40210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the labor tribunal, seeking a review of the facts of the case, but the appeal was deemed inadmissible because it failed to articulate a specific ground for cassation, meaning the applicant only requested a re-examination of the facts without invoking any violation of a rule of law, as required by procedural codes for appeals seeking to challenge the conformity of a judgment with legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure moyens invocables État de droit qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning establishing that the appeal was inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible (though this is the operative act, the preceding cited articles justify this declaration).
Généré par l'IA
91-41144
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
93-42487
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
88-42312
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation
89-44413
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
94-44325
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning establishing that the appeal was inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible (though this is the operative act, the preceding cited articles justify this declaration).

Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Salindres (Gard), Mas Chabert,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section référé), au profit de la société Inter Sud, dont le siège est à Serres Castets (Pyrénées-Atlantiques), zone industrielle de la Vallée d'Ossau,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.