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90-40073 Généré par l'IA

Former Employee Social Contribution Regularization Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-40073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued in *prud'hommes* court seeking, among other things, the regularization of social contributions allegedly not paid by her last employer, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the claim for social contribution regularization was considered to have an indeterminate character, not falling under the specific exceptions listed in the Labor Code that would allow direct appeal to the Supreme Court, meaning the decision was appealable to a higher court first.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Social Contribution Regularization Appeal Inadmissibility: A former employee sued in *prud'hommes* court seeking, among other things, the regularization of social contributions allegedly not paid by her last employer, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the claim for social contribution regularization was considered to have an indeterminate character, not falling under the specific exceptions listed in the Labor Code that would allow direct appeal to the Supreme Court, meaning the decision was appealable to a higher court first.

Mots-clés

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créance de cotisation révocation de rentes sociales cotisation dette de cotisations exemption du paiement de cotisations droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 du Code du travail
The claim presented, which concerned regularization of social contributions, was not covered by this article, rendering the original judgment appealable and the subsequent appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the procedural preamble regarding the admissibility review.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the procedural preamble regarding the admissibility review.
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97-17742
Company v. Court of Appeal (Social Security Contribution Appeal Inadmissibility)
88-17785
Employer Appeal on Social Security Dispute Inadmissibility
18-13974
Appeal Inadmissibility in Social Contribution Assessment Dispute
11/02025
Former Employee v. Former Employer (Labor Tribunal Monetary Limits and Appeal Inadmissibility)
92-45090
Company v. Former Employee (Labor Expenses Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail

The claim presented, which concerned regularization of social contributions, was not covered by this article, rendering the original judgment appealable and the subsequent appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the procedural preamble regarding the admissibility review.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the procedural preamble regarding the admissibility review.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit :

18/ de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Conrad Publicité, 39, Cours Georges Clémenceau à Bordeaux (Gironde),

28/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest AGS, quartier du Lac, avenue de la Jallère à Bordeaux (Gironde),

38/ de la société Duprat Publicité, dont le siège est ...,

48/ de la société à responsabilité limitée Distri, dont le siège est ... (Gironde),

58/ de la société Pro Distribution, dont le siège est ... (Gironde),

68/ de la société à responsabilité limitée S 3 G, dont le siège est ... (Gironde),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mlle X..., ancienne salariée de la société Duprat Publicité puis de la société Conrad Publicité, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dernier lieu notamment de régularisation des cotisations sociales qui auraient dû être versées par son dernier employeur à l'URSSAF ; Attendu qu'une telle demande n'étant pas de celles visées par l'article R. 517-3 du Code du travail présente un caractère indéterminé et que le jugement est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;