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91-18951 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Re-litigation of Prior Order

Numéro de cause 91-18951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal an order from a trial court president that designated judicial police officers to execute letters rogatory and an order issued by the president of a different trial court; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the party was merely criticizing the initial order from the other trial court, which had already been challenged in a separate appeal, meaning no new, properly supported grounds for the current appeal against the subsequent order were presented within the required legal deadlines and procedures.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, l'article 584 du Code de procédure pénale, l'article 585 alinéa 1er, deuxième phrase, l'article 588 du Code de procédure pénale, l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissible Due to Re-litigation of Prior Order: A party sought to appeal an order from a trial court president that designated judicial police officers to execute letters rogatory and an order issued by the president of a different trial court; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the party was merely criticizing the initial order from the other trial court, which had already been challenged in a separate appeal, meaning no new, properly supported grounds for the current appeal against the subsequent order were presented within the required legal deadlines and procedures.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel relief décisions incidentes réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 605 du Code de procédure pénale
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
l'article 584 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.
l'article 585 alinéa 1er, deuxième phrase
Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.
l'article 588 du Code de procédure pénale
Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited as a legal basis, alongside Art. 605 CPC, concerning the declaration of inadmissibility.
l'article 605 du Code de procédure pénale
Cited as a legal basis, alongside Art. 48 of the Ordinance of December 1, 1986, concerning the declaration of inadmissibility.
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89-15138
Inadmissibility of Subsequent Appeal on Identical Grounds
90-14783
Appeal Inadmissibility Due to Improper Challenge to Distinct Order
97-44493
Appeal Regarding Refusal to Correct Prior Judgment Deemed Inadmissible
95-30193
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
00-50070
Inadmissible Appeal of Detention Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 584 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.

l'article 585 alinéa 1er, deuxième phrase

Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.

l'article 588 du Code de procédure pénale

Cited in connection with the failure to present grounds for appeal within the required forms and time limits.

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as a legal basis, alongside Art. 605 CPC, concerning the declaration of inadmissibility.

l'article 605 du Code de procédure pénale

Cited as a legal basis, alongside Art. 48 of the Ordinance of December 1, 1986, concerning the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sotrabas, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 21 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Albertville, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, la SA SOTRABAS se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 M 91-17.831 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Sotrabas, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;