Legislator Jurisprudence & Législation
91-17840 Généré par l'IA

Appeal Against Authorization of Rogatory Commission Declared Inadmissible

Numéro de cause 91-17840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order dated June 19, 1991, issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Pontoise, which authorized judicial police officers to execute a rogatory commission and an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre dated June 18, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the Nanterre order of June 18, 1991, which was already the subject of a separate appeal, meaning no valid ground was presented to support the appeal filed against the June 19, 1991, order within the required procedural timelines.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase, article 588 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Against Authorization of Rogatory Commission Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the Nanterre order of June 18, 1991, which was already the subject of a separate appeal, meaning no valid ground was presented to support the appeal filed against the June 19, 1991, order within the required procedural timelines.

Mots-clés

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décisions incidentes motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité agent de police

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the procedural requirements for appealing the decision, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase

Cited in relation to the procedural requirements for appealing the decision, leading to the declaration of inadmissibility.

article 588 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the procedural requirements for appealing the decision, leading to the declaration of inadmissibility.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as a legal basis alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure for the final decision.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited as a legal basis alongside Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, for the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Spie Batignolles se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 N/91-17.832 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Spie Batignolles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.