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91-17838 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Prior Non-Appealed Order

Numéro de cause 91-17838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order from a trial court president, which had been issued based on a letter rogatory and a prior order from another trial court president, concerning the designation of judicial police officers for execution. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the prior order from the other trial court president, which had already been the subject of a separate appeal, meaning no specific grounds were presented to support the appeal against the current order within the required legal timeframe and formalities.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Prior Non-Appealed Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the prior order from the other trial court president, which had already been the subject of a separate appeal, meaning no specific grounds were presented to support the appeal against the current order within the required legal timeframe and formalities.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir griefs de procédure réclamation administrative préalable recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Procedural rule cited regarding the required forms and deadlines for appeal.
article 605 du Code de procédure pénale
Procedural rule cited alongside Article 48 in the context of the inadmissibility declaration.
articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code
Procedural rules cited regarding the required forms and deadlines for appeal.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Substantive rule cited in relation to the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible.
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91-20860
Appeal Inadmissible Due to Non-Specification of Challenged Order
91-16649
Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge
98-30250
Appeal Inadmissibility Due to Prior Redundant Appeal
10-88028
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Specific Dismissal Orders
16-28739
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

These provisions were cited in the context of the grounds for inadmissibility of the appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited to indicate that no appeal was filed in the required form and time frame.

articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code

Cited to indicate that no appeal was filed in the required form and time frame.

ARTICLE 584 du Code de procédure pénale

Procedural rule cited regarding the required forms and deadlines for appeal.

articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code

Procedural rules cited regarding the required forms and deadlines for appeal.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Substantive rule cited in relation to the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible.

article 605 du Code de procédure pénale

Procedural rule cited alongside Article 48 in the context of the inadmissibility declaration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que, la SA SOGEA Rhônes-Alpes se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 F 91-17.826 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 20 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.